Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise qui achète une œuvre d'art originale avant le 31 décembre 2025 peut déduire le prix d'acquisition de son résultat imposable. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'entreprise doit remplir certaines conditions.

Qui peut bénéficier de la déduction ?

La déduction fiscale pour l'achat d'une œuvre d'art est ouverte aux entreprises suivantes :

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : de plein droit (automatiquement) ou sur option
Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC: BIC : Bénéfices industriels et commerciaux

Attention

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif.

Quelles sont les œuvres concernées ?

La déduction fiscale s'applique pour l'achat d'œuvres originales et entièrement exécutées de la main de l'artiste :

Tableau, peinture, dessin, aquarelle, gouache, pastel, monotype
Gravure, estampe et lithographie, tirée en nombre limité directement de planches. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique
Production en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblage
Fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants-droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Tapisserie faite à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limitée à 8 exemplaires
Exemplaire unique de céramique, signé par l'artiste
Émail sur cuivre, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste
Photographie prise par l'artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.

En revanche, les objets manufacturés fabriqués par des artisans ou des industriels dits artisans ou industriels d'art ne constituent pas des œuvres originales. De même, les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie sont exclus du dispositif.

Attention

Les œuvres achetées en vue de la revente et qui figurent parmi les stocks de l'entreprise n'ouvrent pas droit à la déduction. Ainsi, les négociants, galeries d'art ou toute entreprise intervenant dans les transactions d'œuvres d'art sont exclus du dispositif de déduction fiscale.

Comment bénéficier de la déduction ?

Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit s'assurer que plusieurs conditions sont remplies.

Artiste encore vivant

L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. C'est à l'entreprise de prouver l'existence de l'artiste à la date d'acquisition.

Exposition de l'œuvre

L'entreprise doit faire exposer l'œuvre d'art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (à l'exception de ses bureaux).

La durée de l'exposition est fixée à 5 ans. Cette période correspond à l'exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.

À noter

L'exposition doit être continue pendant les 5 années requises. Elle ne peut pas être occasionnelle et se limiter à des manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier...).

Concrètement, l'exposition de l'œuvre peut être réalisée de différentes manières :

Dans les locaux de l'entreprise, à condition qu'ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés
Dans un musée auquel le bien est mis en dépôt
Dans un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel : par exemple, universités, écoles normales supérieures, instituts nationaux polytechniques
Lors de manifestations organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié

Obligations comptables

L'entreprise doit respecter 2 obligations comptables :

Enregistrer l’œuvre en immobilisation Élément d'actif durable qui appartient à une entreprise et qui a une consistance physique. Il peut s'agir par exemple d'un terrain, d'une construction, de matériel industriel. dans sa comptabilité
Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux) du bilan. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale.

Comment s'applique la déduction ?

La base de la déduction correspond au prix d'acquisition hors taxe de l’œuvre, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport de l’œuvre). En revanche, les frais qui ne sont pas inclus dans le prix d'acquisition (ex : commission versée à un marchand d'art) sont exclus de la base de la déduction. Ces derniers sont immédiatement déductibles.

Modalités d'application

La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5e (20 %) du prix de revient de l’œuvre. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite prorata temporis Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel..

Attention

La réduction fiscale n'est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est définitivement perdue.

Limitation de la déduction

Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat.

Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, l'excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.

La déduction fiscale peut-elle être remise en cause ?

L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être remis en cause. Dès lors, la somme déduite doit être réintégrée au résultat imposable de façon extra-comptable.

Les cas de remise en cause sont les suivants :

Changement d'affectation : l'œuvre n'est plus exposée au public
Cession de l'œuvre : le bien sort de l'actif immobiliséEnsemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme., en raison d'une vente ou d'une donation
Prélèvement sur le compte de réserve : le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun.

L’art entre en entreprise grâce au leasing

Couramment connu et utilisé en entreprise pour le financement d’un véhicule ou d’un outil de production, le leasing (ou location avec option d’achat) peut aussi être mis en place pour assurer l’acquisition d’un tableau, d’une sculpture, d’une photographie ou de mobilier d’art.

L’importance de l’art pour une entreprise

L’art est un facteur d’échange et de partage en entreprise. C’est aussi un outil de communication différenciant permettant de marquer son identité et d’afficher certaines valeurs chères à l’entreprise.

Cependant, malgré sa vocation culturelle et l’existence de mesures fiscales incitatives, peu d’entreprises se tournent vers le mécénat artistique et l’article de loi qui lui est consacré (238 bis AB du CGI). Cela s’explique par des conditions de défiscalisation trop restrictives et souvent complexes. Par exemple, le montant des déductions fiscales est plafonné à 5/1000 du CA et ces dispositions ne concernent que les œuvres des artistes encore vivants. De surcroit, elles ne concernent pas toutes les entreprises.

L’achat en leasing apparaît comme une alternative intéressante.

Les multiples vertus du leasing

La formule du leasing permet aux entreprises et aux professions libérales d’acquérir de manière progressive et simple, des œuvres d’art pour l’aménagement de leurs espaces de travail.

L’entreprise bénéficie d’un aménagement en versant un loyer mensuel correspondant à la valeur locative des œuvres qu’elle expose. Ce loyer contribue directement à leur financement.

Il peut commencer à 50 euros et monter jusqu’à 7 000 euros par mois, pour un Warhol par exemple.

Le loyer entre dans le cadre de la décoration et l’aménagement des bureaux au compte 6068 du plan comptable général, il est considéré comme une charge d’exploitation entièrement déductible de l’assiette imposable à condition que les œuvres soient exposées dans un lieu accessible à l’ensemble du public de l’entreprise (une salle de réunion, un hall d’accueil ou un bureau de réception). La location apporte une souplesse à l’entreprise, elle peut investir dans une œuvre d’art tout en défiscalisant 33% de son prix et jusqu’à 75 % pour une profession libérale soumise à l’IRPP.

Après la période de location pouvant s’étendre de 12 à 48 mois, les œuvres d’art sont cédées à une tierce personne grâce à une option d’achat. L’entreprise renouvelle ainsi les œuvres exposées et permet à un membre de son personnel (un salarié, une actionnaire ou le dirigeant) d’en devenir in fine propriétaire à moindre coût.